Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029780763#art-23