Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section, Art. R6121-1, Art. R6121-2, Art. R6121-3, Art. R6121-4, Art. R6121-5, Art. R6121-6, Art. R6121-7, Art. R6121-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029786583#art-1