Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000029800614#art-2