Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029800384#art-6