Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la compensation prévue au III de l'article 9 et au 5° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, le décret du 15 décembre 2009 susvisé est applicable à Mayotte à compter de la publication du présent décret, en tant qu'il détermine les valeurs initiales des coûts horaires des formations et la durée de la formation aux gestes de secourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000029805419#art-8