Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 , , , , Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET., Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000029805782#art-5