Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000029815951#art-2