Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029815951#art-4