Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation
Art. 23
23 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D261-3, Art. D263-4, Art. D264-4
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Prolegi/LEGITEXT000029813887#art-23