Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les représentants des personnels des établissements publics de recherche et les représentants nommés sont désignés conformément aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juin 2015. Il est mis fin au mandat des représentants élus des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants nommés, en fonctions à la date de publication du présent décret, à compter de la date d'installation des nouveaux représentants, au plus tard le 15 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029813887#art-24