Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche antérieurement à son renouvellement en application de l'article 24 du présent décret demeurent valables après l'installation du conseil nouvellement composé.
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Prolegi/LEGITEXT000029813887#art-26