Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029814006#art-1