Art. 9
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R64, Art. R66-1, Art. R69, Art. R71, Art. R75, Art. R291, Art. R306
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legi/LEGITEXT000029814006#art-9