Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 mars 2015 dans les cantons où il devra y être procédé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029815146#art-4