Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029834727#art-4