Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller consulaire›Sect. Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
Art. 19
20 / 62En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-19