Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Art. 2
2 / 62En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale. Il est saisi pour avis des demandes et projets : 1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ; 2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-2