Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par la mention « R* ».
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Prolegi/LEGITEXT000029838309#art-1