Titre Titre II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement sur concours
Art. 7
7 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
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Prolegi/LEGITEXT000029852631#art-7