Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
Art. 15
34 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029865654#art-15-1