Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
Art. 22
48 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R222-15
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029865654#art-22-1