Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
Art. 5
24 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-69-1, Art. R312-69-2
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Prolegi/LEGITEXT000029865654#art-5-1