Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000028622467#art-3