Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 11 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029879602#art-9