Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 11 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
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Prolegi/LEGITEXT000029879955#art-11