Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 11 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées portant sur les personnes mentionnées à l'article 2 sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Adresses, coordonnées téléphoniques et adresses de messagerie électronique ; 3° Le cas échéant, sigle, acronyme et titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ; 4° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ; 5° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ; 6° Nuance politique attribuée au candidat par l'administration ; 7° Nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l'administration ; 8° Profession du candidat ; 9° Nombre de suffrages obtenus ; 10° Mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ; 11° Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ; 12° Distinctions honorifiques. II. - Les données et informations mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° du I portant sur les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants et sur les conseillers municipaux des mêmes communes, à l'exception des maires et des conseillers communautaires, ne peuvent être enregistrées.
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Prolegi/LEGITEXT000029879955#art-5