Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 11 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement et les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont destinataires de l'ensemble des données et informations collectées. Le Conseil constitutionnel est destinataire des données et informations nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est destinataire des données et informations nécessaires à l'application des dispositions relatives tant au plafonnement et au financement des campagnes électorales qu'à la transparence financière de la vie politique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029879955#art-7