Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
DECRET · n° 2014-1488
Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le recueil des soutiens
sezione Section 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiensSection 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiens
sezione Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »
Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »
Chapitre IV : Dispositions finales
sezione AnnexeAnnexe