Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 11 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services et affectés au CEREMA.
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Prolegi/LEGITEXT000028452270#art-1