Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition. II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA. III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000028452270#art-3