Art. 5

Art. 5

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En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 4 (Dinan) comprend les communes suivantes : Aucaleuc, Dinan, Quévert, Trélivan, Vildé-Guingalan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Dinan.
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legi/LEGITEXT000028623803#art-5