Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 15 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029894878#art-9