Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R411-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R411-38, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Art. R411-33, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R413-16
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