Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 , , Art. 7, Art. 9, Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 32 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Sct. Titre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 34, Art. 35
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