Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 Art. 11, Art. 19, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000029918869#art-2