Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-318 du 20 avril 1999 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-318 du 20 avril 1999 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-318 du 20 avril 1999 Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000029918869#art-3