Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 Art. 19, Art. 26, Art. 27, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000029918869#art-4