Art. 22

Art. 22

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En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 21 (Toulouse-7) comprend : 1° Les communes suivantes : Brax, Colomiers, Pibrac ; 2° La partie de la commune de Toulouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, avenue de Lardenne, rocade, autoroute A 624, cours du Touch, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blagnac. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.
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legi/LEGITEXT000028624000#art-22