Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 19 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029919046#art-13