Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000029919256#art-1