Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 4 (Annemasse) comprend les communes suivantes : Ambilly, Annemasse, Ville-la-Grand. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annemasse.
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Prolegi/LEGITEXT000028624077#art-5