Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D741-35 - Décret n°67-804 du 20 septembre 1967
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Prolegi/LEGITEXT000029921966#art-12