Art. 3
Titre Titre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 93
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legi/LEGITEXT000029921966#art-3