Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D454-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000029929654#art-1