Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 Art. 16, Art. 20, Art. 25, , , Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000029929090#art-3