Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Les articles 6 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000029931675#art-9