Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférées à compter du 1er janvier 2015 à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise le 1er janvier 2014 en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029992069#art-1