Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000029992122#art-10