Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000029992122#art-11