Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 21 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 11 (Pamandzi) comprend la commune de Pamandzi. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pamandzi.
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Prolegi/LEGITEXT000028624131#art-12